Conditions générales

1. Objet

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après les « CGU ») ont pour objet de définir les modalités et conditions d'utilisation du service Rewearly (ci-après le « Service »), accessible à l'adresse https://rewearly.fr, ainsi que les droits et obligations des utilisateurs.

Rewearly est un outil en ligne d'aide à la vente d'articles de seconde main. Il propose notamment :

• la génération assistée par intelligence artificielle de titres, descriptions et mots-clés (« hashtags ») pour des annonces, à partir de photos fournies par l'utilisateur ;
• des outils de suivi des ventes (tableau de bord, gestion des articles, calcul des marges et bénéfices) ;
• une information indicative relative au seuil de déclaration DAC7 applicable aux vendeurs sur les plateformes en ligne.

Toute utilisation du Service implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU.

2. Éditeur du Service

Le Service est édité par Mathéo Durand Razafimahafaly, agissant en qualité de particulier, domicilié à 2 Impasse de la Clairette.

Contact : contact@rewearly.fr

Hébergement : le Service est hébergé par Vercel Inc. et par Supabase. Les coordonnées complètes des hébergeurs figurent dans les mentions légales.

3. Accès au Service et création de compte

4. Description et fonctionnement du Service

5. Information relative au seuil fiscal DAC7

Le Service propose une fonctionnalité d'information et d'alerte relative aux seuils de déclaration prévus par la directive européenne dite « DAC7 » (à savoir, à titre indicatif, 30 transactions ou 2 000 € de revenus par an et par plateforme).

Cette information est fournie à titre purement indicatif et informatif. Elle ne constitue pas un conseil fiscal, juridique ou comptable. Le franchissement d'un seuil DAC7 correspond à une obligation de déclaration par la plateforme aux autorités fiscales, et non à la création automatique d'un impôt.

L'éditeur ne saurait être tenu responsable de l'exactitude, de l'exhaustivité ou de l'actualité de cette information au regard de la réglementation en vigueur, laquelle est susceptible d'évoluer. L'utilisateur est invité à se rapprocher de l'administration fiscale ou d'un professionnel qualifié pour toute question relative à sa situation personnelle et à ses obligations déclaratives.

6. Absence d'affiliation

Rewearly est un service indépendant. Il n'est ni affilié, ni partenaire, ni sponsorisé, ni approuvé par Vinted, ni par aucune autre plateforme de vente mentionnée ou compatible avec le Service. Les marques citées appartiennent à leurs propriétaires respectifs et ne sont mentionnées qu'à des fins descriptives d'interopérabilité.

7. Obligations de l'utilisateur

L'utilisateur s'engage à utiliser le Service conformément à sa destination et à la réglementation applicable. Il s'interdit notamment :

• de transmettre des photos ou contenus illicites, contrefaisants, ou portant atteinte aux droits de tiers ;
• de transmettre des photos de personnes sans leur consentement ;
• d'utiliser le Service à des fins frauduleuses ou pour générer des annonces trompeuses ;
• de tenter de perturber, contourner ou compromettre le fonctionnement ou la sécurité du Service ;
• de porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle de l'éditeur ou de tiers.

L'utilisateur est seul responsable des contenus qu'il publie sur les plateformes tierces à partir des suggestions générées par le Service, ainsi que du respect des conditions d'utilisation propres à ces plateformes.

8. Propriété intellectuelle

9. Limitation de responsabilité

Le Service est fourni « en l'état ». L'éditeur s'efforce d'en assurer le bon fonctionnement mais ne garantit pas qu'il sera exempt d'interruptions, d'erreurs ou de bugs.

Dans les limites permises par la loi, l'éditeur ne saurait être tenu responsable :

• des inexactitudes des contenus générés par l'intelligence artificielle ;
• des conséquences des décisions prises par l'utilisateur sur la base des informations ou suggestions fournies par le Service, y compris en matière fiscale (voir article 5) ;
• des pertes de données, manques à gagner ou dommages indirects résultant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser le Service ;
• des dysfonctionnements imputables aux plateformes tierces, aux prestataires d'hébergement ou au prestataire d'intelligence artificielle.

Les présentes limitations ne s'appliquent pas dans les cas où la responsabilité ne peut être écartée en vertu du droit français, notamment en cas de faute lourde ou dolosive.

10. Données personnelles

Le Service traite des données à caractère personnel (notamment l'adresse email et les photos transmises, ces dernières étant traitées par le prestataire d'intelligence artificielle Google). Les modalités de ce traitement sont décrites dans la Politique de confidentialité, que l'utilisateur est invité à consulter.

11. Modification et disponibilité du Service

L'éditeur se réserve le droit de faire évoluer, modifier ou suspendre tout ou partie du Service à tout moment, notamment pour des raisons de maintenance, d'évolution technique ou d'amélioration.

12. Résiliation

L'utilisateur peut cesser d'utiliser le Service et demander la suppression de son compte à tout moment, en contactant l'éditeur à l'adresse contact@rewearly.fr.

L'éditeur se réserve le droit de suspendre ou de supprimer le compte d'un utilisateur en cas de manquement aux présentes CGU.

13. Modification des CGU

L'éditeur se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les utilisateurs seront informés des modifications substantielles. La version applicable est celle en vigueur à la date d'utilisation du Service.

14. Droit applicable et litiges

Les présentes CGU sont régies par le droit français.

En cas de litige, et à défaut de résolution amiable, les tribunaux français seront seuls compétents, sous réserve des dispositions légales impératives applicables aux consommateurs.

Conformément à la réglementation, l'utilisateur consommateur peut recourir à un médiateur de la consommation ou à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges.